Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 mars 2026 — Version 1.0

1. Identification de l'éditeur

La plateforme Manovia Pro est éditée par Manovia Pro SRL, société de droit belge dont le siège social est établi en Belgique. Numéro d'entreprise : en cours d'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Contact : hello@manoviapro.be

2. Objet et description de la plateforme

Manovia Pro est une plateforme de mise en relation B2B (Business-to-Business) destinée exclusivement aux professionnels du secteur de la construction opérant en Belgique.

La plateforme permet :

• Aux donneurs d'ordre (entreprises générales, architectes, maîtres d'œuvre) de publier des missions de sous-traitance et de trouver des professionnels qualifiés.
• Aux prestataires (sous-traitants, artisans, indépendants) d'accéder aux missions disponibles et de proposer leurs services.
• La gestion des timesheets, la validation des heures et le traitement des paiements entre les parties.

3. Conditions d'accès — Professionnels uniquement

Pour s'inscrire, l'utilisateur doit :

• Être une personne morale (société) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle enregistrée en Belgique
• Disposer d'un numéro de TVA belge valide (format : BE + 10 chiffres)
• Exercer une activité dans le secteur de la construction ou de l'immobilier
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

Manovia Pro se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de refuser ou suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères.

4. Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur Manovia Pro est gratuite. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• Son nom et prénom
• Le nom et le numéro de TVA de son entreprise
• Une adresse email professionnelle valide
• Son type d'activité (donneur d'ordre ou prestataire)

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Processus de vérification

Tout profil nouvellement inscrit fait l'objet d'une vérification par l'équipe Manovia Pro. Durant cette période :

• Le profil est visible de façon limitée sur la plateforme
• La publication de missions ou la candidature à des missions peut être restreinte
• L'utilisateur peut être invité à fournir des documents complémentaires (extrait BCE, attestation d'assurance, etc.)

La validation du profil est notifiée par email. Manovia Pro se réserve le droit de refuser tout profil sans avoir à en justifier les motifs.

6. Modèle économique et commission

L'inscription et l'utilisation de base de la plateforme sont gratuites pour tous les utilisateurs.

Manovia Pro perçoit une commission de service sur les missions conclues via la plateforme. Cette commission :

• Est calculée sur le montant convenu entre les parties (tarif horaire × heures prestées, ou tarif au m² × surface validée)
• Est à charge du donneur d'ordre et intégrée dans le processus de facturation de la plateforme
• Est communiquée aux donneurs d'ordre lors de la conclusion d'une mission
• Peut faire l'objet de conditions négociées pour les utilisateurs à volume élevé (contacter hello@manoviapro.be)

7. Publications de missions

Les donneurs d'ordre s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et complètes dans leurs annonces de missions
• Ne publier que des missions légales et conformes à la législation belge du travail
• Respecter les tarifs et conditions convenus avec les prestataires sélectionnés
• Valider les timesheets dans un délai raisonnable (maximum 5 jours ouvrables)

8. Obligations des prestataires

Les prestataires s'engagent à :

• Disposer de toutes les assurances requises pour l'exercice de leur activité (RC professionnelle, etc.)
• Réaliser les missions acceptées avec professionnalisme et dans les délais convenus
• Encoder leurs heures de travail de manière exacte et honnête
• Signaler tout problème ou litige dans les meilleurs délais

9. Paiements et facturation

La plateforme Manovia Pro gère le processus de facturation entre donneurs d'ordre et prestataires :

• Les timesheets validés déclenchent automatiquement la génération de la facture
• Le paiement est traité via le système sécurisé de la plateforme
• Les fonds sont versés au prestataire sous 5 jours ouvrables après validation
• En cas de litige sur les heures, Manovia Pro peut intervenir en tant que médiateur

10. Responsabilité

Manovia Pro agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des travaux réalisés par les prestataires
• Des dommages causés sur les chantiers par les prestataires
• Des fausses déclarations faites par les utilisateurs lors de leur inscription
• Des pertes financières résultant d'un litige entre un donneur d'ordre et un prestataire

Manovia Pro met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5% uptime) mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

11. Propriété intellectuelle

La plateforme Manovia Pro, son logo, son design, ses textes et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Manovia Pro SRL. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis son espace client. Manovia Pro peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fausses déclarations lors de l'inscription
• Comportement frauduleux ou contraire à l'éthique professionnelle
• Non-paiement des commissions dues

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Belgique seront seuls compétents.

14. Modification des CGU

Manovia Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : hello@manoviapro.be

Manovia Pro SRL — Belgique — manoviapro.be